Conditions générales Conditions générales de vente pour les clients revendeurs de JUUL Labs Switzerland GmbH Date d’entrée en vigueur : novembre 5, 2018 IMPORTANT: Nous vous prions de lire les conditions générales avant de passer votre commande. 1. Conditions de vente. Ces conditions générales de vente (“Conditions”) s’appliquent à toutes les commandes acceptées par JUUL Labs Switzerland GmbH (“JUUL” ou “nous”) de clients revendeurs (“Client” ou “vous”) pour les produits JUUL (les “Produits”). Nous traiterons vos informations conformément à la Politique de confidentialité de JUUL, laquelle est incorporée par renvoi dans les présentes Conditions. Dans ces Conditions, “Commande” signifie le désir exprimé du Client, par oral ou par écrit, de se procurer des Produits auprès de JUUL. 2. Commandes. 2.1 Toutes les Commandes sont soumises à l’acceptation écrite de JUUL. En passant une commande, vous acceptez ces Conditions. Les Conditions contiennent les seules conditions générales qui régissent la Commande. La Commande, le cas échéant notre acceptation écrite et les présentes Conditions constituent la convention complète et finale (la “Convention”), conclue entre JUUL et le Client concernant l’achat et la vente des Produits identifiés dans la Commande, à l’exclusion d’autres conditions générales que vous souhaiteriez imposer ou incorporer, ou qui sont déduites du commerce, des usages, de la pratique ou du cours des affaires. Une absence d’opposition de notre part aux dispositions contenues dans vos communications n’équivaut pas à une renonciation de nos Conditions. La Convention forme un contrat entre vous et JUUL. Vous ne pouvez effectuer d’achat que s’il vous est possible de conclure un contrat contraignant avec JUUL, et uniquement en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations applicables. Tout achat effectué par une personne âgée de moins de 18 ans est strictement interdit et en violation avec ces Conditions. Les Produits ne sont pas disponibles à l'achat à des fins de revente par des clients auxquels JUUL a précédemment refusé de vendre. 2.2 Aucune modification aux présentes Conditions ne produit d’effet à moins d’être approuvée par écrit par un administrateur ou un autre employé autorisé de JUUL. 3. Refus de vente. Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour toute raison que nous jugeons opportune, ou sans en indiquer la raison. Les Commandes confirmées de notre part ne peuvent pas être annulées, à moins que nous ne donnions notre consentement par écrit. 4. Prix d’achat/Taxes/Paiement. 4.1 Sauf accord contraire écrit et signé par nous, les prix et les frais des Produits (“Prix d’achat”) seront ceux indiqués dans la grille des tarifs applicable au moment où votre Commande des Produits est passée. Les Prix d’achat comprennent la livraison en Suisse jusqu’à vos locaux indiqués, sauf indication contraire. Les Prix d’achat n’incluent pas la TVA ou les taxes que JUUL doit facturer sur les ventes, quelle que soit la manière dont elles sont désignées (mais peuvent refléter des frais de livraison si applicables). Le Client est responsable de fournir à JUUL tous les certificats de reventes et autres licences applicables (formulaires de revente de tabac) dans la forme requise par JUUL. Avant la réception de votre Commande, JUUL a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les garanties des Produits, les modalités de payement, et les prix à tout moment, sans préavis.
4.2 Tous les prix et paiements sont en Francs Suisses (CHF), sauf convention contraire. 4.3 Sauf convention contraire écrite et signée par JUUL, le paiement est dû à la réception de la facture de JUUL. Le Client ne peut faire valoir un droit à la réduction, à une demande reconventionnelle, à la déduction ou à la compensation s’agissant deson obligation d’effectuer le paiement intégral et dans les délais. 4.4 Si des doutes surviennent quant au paiement dû par le Client, JUUL peut exiger des conditions de paiement différentes de celles spécifiées dans la Convention et exiger une garantie de paiement de la part du Client. Telle demande peut être orale ou écrite et JUUL peut, suite à une telle demande, suspendre les expéditions. Si, dans le délai indiqué dans cette demande, le Client ne parvient pas ou refuse d'accepter ces conditions de paiement modifiées ou ne donne pas ou refuse de donner la garantie du paiement, JUUL peut, à sa discrétion, considérer ce manquement ou ce refus comme une résiliation de la partie de la Convention qui n'a pas été entièrement exécutée ou JUUL peut effectuer l'expédition sous réserve de propriété et peut exiger le paiement avant la livraison ou contre remise des titres de propriété.
4.5 JUUL conserve tous les droits relatifs au recouvrement des montants impayés par le Client en vertu de la Convention et le Client remboursera à JUUL tous les coûts associés à ces activités de recouvrement, y compris les frais juridiques et professionnels raisonnables.JUUL se réserve le droit de facturer des intérêts en cas de défaut de paiement au taux de 8 % par an excédant le taux de base de la Banque Nationale Suisse en vigueur du jour de l'échéance du paiement au jour de la réception du paiement par JUUL. Ces intérêts courent de jour en jour et courent aussi bien après qu'avant l'ouverture de la procédure d'exécution ou l'introduction d'une action en justice et sont composés mensuellement à partir du montant en souffrance jusqu’au jour de leur paiement. 4.6 Le Client doit respecter les délais de paiement.
5. Commandes et Acceptation. 5.1 5.1 Les Commandes des Clients sont soumises aux conditions des Guides de Commande de Produits publiés par JUUL et de la “Politique de revente de JUUL” applicable aux Produits de JUUL, que JUUL peut réviser en tout temps, et le Client s'engage à respecter et adhérer aux exigences et procédures de JUUL prévues dans ces Guides de Commande ou dans ces Politiques selon leur version en vigueur au moment où la commande est passée. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, aucune Commande ne liera JUUL tant qu’un document de confirmation n’a pas été émis par JUUL. 5.2 Sans engager sa responsabilité envers le Client, JUUL peut résilier toute Convention, contrat ou Commande ou toute Commande connexe avec effet immédiat dans le cas où le Client contreviendrait à la Convention (y compris, mais sans s'y limiter, tout défaut de paiement de toute dette due et payable à JUUL) et omet de remédier à une telle violation dans les dix (10) jours suivant la transmission par JUUL au Client d’une notification écrite dénonçant la violation ou conclut tout arrangement ou accord avec ses créanciers (incluant un accord volontaire) ou dans le cas d’une société, a adopté une décision de liquidation volontaire de la société,, excepté à des fins de reconstruction ou si une requête a été présentée pour une liquidation ou pour un séquestre (y compris un séquestre administratif) ou pour la nommination d’un administrateur ou si une telle ordonnance ou nomination est rendue ou si, étant un particulier ou une société, le Client suspend le paiement de ses dettes en tout ou en partie ou si une requête d'ordonnance provisoire ou d’ d'ordonnance de faillite a été soumise ou si une telle ordonnance est rendue ou si le Client, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, doit effectuer ou faire l'objet de tout acte ou procédure analogue en vertu d’une quelconque loi. 6. Expédition. JUUL s'efforcera d'expédier les Commandes acceptées dans un délai raisonnable. Toutefois, les dates d'expédition ou de livraison indiquées dans tout accusé de réception de Commande de JUUL ou dans tout autre document ne sont données qu’à titre indicatif. JUUL ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client pour tout dommage ou perte résultant d'un retard d'expédition ou de livraison, ou pour une erreur dans le remplissage des commandes. En cas de refus de livraison par le Client, la Commande sera considérée comme annulée et le Client sera responsable envers JUUL pour le frais de retour plus 10% des frais de remballage/stockage et JUUL pourra facturer ce montant au Client . 7. Inspection et acceptation. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour les inspecter afin de vérifier s'ils sont endommagés, ne correspondent pas à la commande ou incomplets. Si le Client omet de refuser par écrit les Produits auprès de JUUL dans ce délai en invoquant une non-conformité à la Commande, cela constituera une acceptation des Produits. En cas de refus, le Client doit aviser JUUL par la méthode indiquée sur le bordereau d'expédition dès que possible, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables mentionnés précédemment. Tout dommage caché découvert ultérieurement doit être signalé à JUUL immédiatement, mais au plus tard trois (3) jours ouvrables après sa découverte. Le Client et JUUL s'efforceront de bonne foi de déterminer l'origine des dommages et, s'ils sont attribuables à JUUL, choisiront l'une des options suivantes : (i) le remplacement des Produits endommagés aux frais de JUUL ou (ii) le retour des Produits endommagés à JUUL aux frais de JUUL, JUUL s'engageant à créditer rapidement le prix des produits sur le compte du Client pour des achats futurs. JUUL ne répare pas les appareils endommagés et ne fournit pas de pièces de rechange pour la réparation. Le droit du Client de réclamer une réduction du Prix d'achat est expressément exclu. Sauf disposition expresse dans le présent paragraphe, les Produits commandés par le Client ne peuvent être ni annulés, ni retournés ni remboursés, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit. 8. Titre de propriété et risque. 8.1 Jusqu’au paiement intégral (en espèces ou en fonds composés) des Produits à JUUL et jusqu’au paiement intégral de toutes autres sommes dues à JUUL par le Client, les dispositions suivantes sont applicables : 8.2 JUUL conserve la propriété légale et économique de ces Produits JUUL ; 8.3 Le Client a un droit de possession (mais non de propriété) sur ces Produits et doit s'assurer que les Produits sont clairement marqués et identifiés comme étant la propriété de JUUL ; et 8.4 JUUL est par la présente autorisé à enregistrer une telle réserve de propriété auprès de toute autorité compétente et le Client devra fournir toute l'assistance nécessaire requise à cet effet, y compris tout consentement. 8.5 Lors de la livraison au Client, le risque de perte des Produits est transféré au Client. 9. Garantie. 9.1 Toute garantie allant au-delà de ce qui est explicitement stipulé dans cette Clause 9 ainsi que toute garantie légale sont, dans la mesure permise légalement, exclues de la Convention. 9.2 JUUL garantit au Client qu'au moment de la livraison, les Produits seront conformes sous tous les aspects matériels à la description écrite des Produits convenue par les parties et incluse dans la Convention, et qu'ils sont exempts de défauts matériels et de fabrication, sous réserve des limites énoncées dans la garantie limitée que JUUL fournit aux consommateurs finaux, comme indiqué dans la documentation du Produit. 9.3 A l'exception de ce qui est expressément stipulé sous Clause 9.2 et à l’exception de la garantie limitée que JUUL fournit aux consommateurs finaux, JUUL ne donne aucune garantie que les Produits seront de qualité satisfaisante ou seront adaptés à tout usage particulier et ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite. 10. Rapports. Le Client s'engage à fournir les rapports de ventes raisonnablement demandés par JUUL (à l'exception des prix et des rabais aux consommateurs finaux), y compris, mais sans s'y limiter, les rapports sur le volume des ventes, les ventes quotidiennes, les prévisions, les plans d'affaires, les activités suspectes ou les alertes de fraude et les inventaires par type de produit. 11. Consommateurs finaux. Dans l'éventualité où le Client reçoit des réclamations, des plaintes ou d'autres demandes de renseignements concernant la garantie de la part de consommateurs finaux, le Client devra rapidement transmettre ou rediriger ces réclamations, plaintes ou demandes de renseignements à JUUL ou renvoyer son client aux conditions générales de JUUL. JUUL ne traitera que les retours des consommateurs finaux, y compris les éventuels remboursements, si les Produits retournés sont accompagnés d'informations suffisantes concernant les défauts allégués. Le Client ne fournira aucun service de garantie ou d'assistance aux consommateurs finaux sans l'autorisation écrite préalable de JUUL. Le Client ne fera aucune déclaration aux consommateurs finaux concernant les garanties limitées fournies par JUUL. 12. Restrictions sur la vente. Vous n’êtes pas autorisés, en toute connaissance de cause, à acheter ou vendre des Produits JUUL contrefaits en toute connaissance de cause ; à vous engager dans des pratiques de vente, des activités commerciales ou de la publicité qui violeraient la loi ; à violer les directives émises par les organismes de réglementation compétents ; à porter atteinte à la réputation ou à la bonne foi de JUUL (y compris en vendant à des mineurs ou à des individus en-dessous de l’âge légal ou la vente sans vérification valide et rigoureuse de l'âge). 13. Utilisation de la Marque des Produits JUUL. En passant une commande auprès de JUUL, le Client reconnaît que JUUL a développé la Marque de Produits JUUL et d'autres versions de vaporisateurs de marque similaire destinés à l’utilisation par les consommateurs finaux qui sont des fumeurs adultes, conformément à la loi applicable. JUUL exige des revendeurs qu'ils adoptent une réglementation sur l'âge instaurant comme norme reconnue la limite à 18 ans et une procédure de conformité lorsqu'ils vendent des produits JUUL. JUUL veille à la conformité de l’âge avec ses revendeurs. 14. Pas de rétro-ingénierie. Le Client accepte expressément qu'il lui est interdit de : reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, rétro-ingéniérer et/ou créer des œuvres dérivées des Produits, en tout ou en partie. 15. Droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle (qu'ils soient enregistrés (ou enregistrables) ou non) relatifs aux Produits, y compris, sans limitation, toutes les marques et droits d'auteur sur les Produits (“Marques”) sont et resteront la propriété exclusive de JUUL et de ses sociétés mères ou autres sociétés du groupe. Le Client bénéficie par la présente d'un privilège limité, révocable, non exclusif et non transférable d'usage des Marques uniquement dans le cadre des ventes et de la promotion des Produits par le Client. Toute utilisation des Marques par le Client doit être strictement conforme aux directives d'utilisation de la marque de JUUL en vigueur et disponibles auprès de JUUL. Dans les cas où le Client utiliserait des Marques dans du matériel publicitaire ou promotionnel, ledit matériel devra indiquer clairement que les Marques sont la propriété de JUUL, de ses sociétés mères ou d’autres sociétés du groupe, et devra être préalablement autorisé par JUUL avant utilisation. JUUL aura le droit à tout moment, sur demande, d'examiner tous les usages de l'une ou l'autre des Marques ainsi que le droit d'inspecter tous les documents, le matériel, la propriété ou lesproduits relatifs à l'utilisation des Marques par le Client. Le Client s'engage à renoncer à toute utilisation répréhensible des Marques sur notification écrite au Client par JUUL. 16. Respect de la loi ; Indemnisation.
16.1 Vous acceptez que votre utilisation, commercialisation et vente de tout Produit soit conforme en tout temps à toutes les lois et réglementations applicables, dans toutes les juridictions pertinentes à travers le monde, y compris, sans limitation, les lois et réglementations relatives à l'utilisation, la revente, la commercialisation, la publicité et/ou autres formes de promotion des produits. 16.2 Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité JUUL et ses sociétés mères, filiales, agents, concessionnaires, directeurs et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et administrateurs, de et contre toutes plaintes, responsabilités, dommages, pertes, obligations, coûts ou dettes, dépenses (y compris des honoraires raisonnables d'avocat), sanctions réglementaires et actions en exécution découlant de ou liées à : (i) votre utilisation et votre accès à tout Produit ou service, y compris toute donnée ou contenu transmis ou reçu par vous ; (ii) la violation de votre part de toute disposition des présentes Conditions, y compris, sans limitation, la violation de toute obligation, représentation et/ou garantie des présentes Conditions générales ou de vos obligations en vertu de la Clause 15 ; (iii) la violation de votre part de tout droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ; (iv) la violation de votre part de toute loi, règle ou règlement applicable ; (v) toute information soumise par vous ou en votre nom, y compris, sans limitation, toute information trompeuse, fausse ou inexacte ; ou (vi) votre faute intentionnelle. 17. Limitation de responsabilité. 17.1 Aucune disposition de la Convention ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour : (a) décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ; ou (b) dol ou négligence grave ; ou (c) toute question à l'égard de laquelle il serait illégal qu'une partie exclue ou limite sa responsabilité. 17.2 Sous réserve de la Clause 17.1, JUUL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, que ce soit dans le cadre contractuel, délictuel ou autre, pour : a) toute perte de profits, de revenus ou d'économies anticipées ; ou b) perte de ventes ; ou c) perte de clientèle ; ou d) toute perte qui est une conséquence indirecte ou secondaire d'un acte ou d'une omission de JUUL. 17.3 Sous réserve de la Clause 17.1, la responsabilité cumulée totale de JUUL, le cas échéant, en relation avec la vente des Produits ou découlant des présentes Conditions, de toute action de quelque nature que ce soit, y compris la responsabilité délictuelle, contractuelle et la violation de la garantie, ne pourra en aucun cas dépasser le prix facturé des Produits dont le défaut est allégué. Le Client paiera tous les frais, y compris des frais d'avocat et les frais de justice raisonnables, résultant de toute procédure d’exécution engagée à la suite d'un défaut de paiement du Client à JUUL ou dans le cadre de l'application de toute autre clause des présentes Conditions, qu'une action ait été intentée ou non. 18. Loi applicable et for. La Convention et, dans la mesure où la loi l’autorise, toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou s'y rapportant sont régis par et interprétés conformément au droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige ou toute plainte découlant ou en rapport avec la présente Convention, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou plaintes non contractuels) est soumis(e) à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Zoug, Suisse, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Zoug, Suisse à cette fin. 19. Intégralité de la Convention. la présente Convention constitue l’intégralité de la Convention entre les parties et remplace et éteint toutes les conventions, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieures entre elles, qu’elles soient verbales ou écrites, en ce qui a trait à son objet. Chaque partie confirme qu'elle ne se fonde paset n’aura pas de moyen de recours en se fondant sur une convention, une garantie, une déclaration, une entente ou un engagement de l'une ou l'autre des parties, sauf si cette garantie, déclaration, entente ou engagement est expressément énoncé dans la présente Convention. Aucune clause exposée dans la documentation du Client n'aura de force ou d'effet et toutes ces clauses sont rendues caduques par la présente Convention, à moins d’être acceptées par écrit par JUUL.
20. Modifications. JUUL peut mettre à jour ces Conditions à tout moment. Nous vous notifierons par écrit toute modification proposée qui s'appliquera à toutes les Commandes suivantes. Si vous ne souhaitez pas accepter une modification proposée, veuillez en aviser immédiatement JUUL et cesser d'acheter des Produits. Si vous ne nous avisez pas de votre refus après avoir reçu une notification de modification proposée ou si vous continuez d'acheter des Produits, la modification sera réputée avoir été acceptée. 21. Renonciation. Les droits et recours prévus par toute Convention ne peuvent faire l'objet d'une renonciation que par écrit et en relation avec un cas particulier et tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou recours par JUUL ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Aucune disposition des Conditions et aucune violation d'une disposition des Conditions ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation en raison d'une renonciation ou d'une violation antérieure de cette disposition.